TEXTES JURIDIQUES:
222-13 AL.1 4TER°, 4° C.PENAL.
222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 C.PENAL.
NATINF:
24033
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.