TEXTES JURIDIQUES:
221-6-1 4°, 221-6 AL.1 C.PENAL. L.232-1 C.ROUTE.
221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 C.PENAL. L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
24012
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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