TEXTES JURIDIQUES:
433-16, 433-15 AL.1 C.PENAL.
433-16, 433-22 C.PENAL.
NATINF:
23909
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.