TEXTES JURIDIQUES:
6 1°, 1, 2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. 2 §1 ARR.MINIST DU 20/10/1978. L.412-1 C.CONSOMMAT.
R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
NATINF:
23632
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.