TEXTES JURIDIQUES:
9, 1, 2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. 2 §3 ARR.MINIST DU 20/10/1978. L.412-1 C.CONSOMMAT.
R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
NATINF:
23631
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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