Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.363-1, L.341-4, L.341-1 C.FORESTIER. R.363-1 C.FORESTIER.

NATINF:
23604

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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