TEXTES JURIDIQUES:
R.2353-9, R.2352-97 AL.1, R.2352-107,R.2352-1 C.DEFENSE.
R.2353-9, R.2353-16 C.DEFENSE.
NATINF:
23593
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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