TEXTES JURIDIQUES:
R.412-30 1°,2° C.CONSOMMAT. 12,13 REGLT.CE DU 17/07/2000. 1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
NATINF:
23572
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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