TEXTES JURIDIQUES:
R.251-41 4°, R.251-37 C.RURAL. 2 C) REGLT.D.UE DU 14/03/2019. 64 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.
R.251-41 AL.1 C.RURAL.
NATINF:
23432
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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