TEXTES JURIDIQUES:
225-12-2 AL.1 3°, 225-12-1 AL.2 C.PENAL.
225-12-2 AL.1, 225-20 C.PENAL.
NATINF:
23368
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.