TEXTES JURIDIQUES:
321-1 AL.1,AL.2, 321-2 1°, 311-4 8°, 311-1 C.PENAL.
321-2 AL.1, 321-3, 321-9, 321-10, 321-11, 311-14 1°,2°,3°,4° C.PENAL.
NATINF:
23239
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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