TEXTES JURIDIQUES:
L.322-10-2, L.322-10-1 §I AL.3, L.322-1, R.322-3 C.ENVIR. L.2213-2, L.2213-4, L.2213-23, L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
L.322-10-2, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
23228
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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