TEXTES JURIDIQUES:
R.436-68 §I 2°, R.436-65 AL.3, R.436-44 C.ENVIR.
R.436-68 §I AL.1, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
23224
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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