TEXTES JURIDIQUES:
R.671-8 AL.1, D.653-106, D.653-108 C.RURAL.
R.671-8 C.RURAL.
NATINF:
23219
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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