Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

L.224-16 §I, L.224-12 C.ROUTE. L.224-16 §I,§II, L.224-12 C.ROUTE.

NATINF:

5709

SANCTIONS ENCOURUES:

Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:

Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:

D.I.A.
D.STUP

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