TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-5 AL.1, R.3312-11, R.3312-3, R.3312-2 C.TRANSPORTS.
R.3315-5 C.TRANSPORTS.
NATINF:
23111
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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