TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-9 1°, R.3313-1, R.3313-6 C.TRANSPORTS. 33 1° AL.3, 2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
27812
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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