TEXTES JURIDIQUES:
2, 1 AL.1, 8 AL.1 1°,3°,3,4,5 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. L.412-1 C.CONSOMMAT. 1, 2 AL.1 ARR.MINIST DU 20/08/2002.
R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
NATINF:
23079
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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