TEXTES JURIDIQUES:
L.321-1-2 AL.1, L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. 1 AL.1, 2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. 1, 2, 3 ARR.MINIST DU 15/05/2009.
5 §I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.
NATINF:
27451
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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