Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.417-10 §II 2°, §I, L.121-2 C.ROUTE. L.2213-2 3° C.G.C.T. 1 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. L.1231-14 AL.1 C.TRANSPORTS. R.417-10 §IV C.ROUTE.

NATINF:
29370

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
Mise en fourrière
D.I.A.
D.STUP

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