TEXTES JURIDIQUES:
R.417-10 §II 2°, §I, L.121-2 C.ROUTE. L.2213-2 3° C.G.C.T. 1 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. L.1231-14 AL.1 C.TRANSPORTS.
R.417-10 §IV C.ROUTE.
NATINF:
29370
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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