TEXTES JURIDIQUES:
R.215-14 §I 12°, D.212-51, D.212-57, L.212-9, L.212-12 C.RURAL. 23 §1, 25 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
23009
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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