TEXTES JURIDIQUES:
L.473-1, L.473-3, R.473-3 C.URBANISME.
L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
NATINF:
22982
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.