TEXTES JURIDIQUES:
R.417-11 §I C.ROUTE.
R.417-11 §II C.ROUTE.
NATINF:
31096
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO /
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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