TEXTES JURIDIQUES:
R.417-11 §I 8° C), L.121-2 C.ROUTE.
R.417-11 §II C.ROUTE.
NATINF:
31092
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ne s'applique pas au cycle, cyclo, moto, tricycle.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO /
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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