TEXTES JURIDIQUES:
R.234-1 §I 1°, L.234-1 §I, L.223-1 AL.2 C.ROUTE.
R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.
NATINF:
31060
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts IMMO possible
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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