TEXTES JURIDIQUES:
R.313-26 C.ROUTE. 18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.
R.313-26 AL.2 C.ROUTE.
NATINF:
22854
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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