TEXTES JURIDIQUES:
R.313-20 §I C.ROUTE. 31, 32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
R.313-20 §VII C.ROUTE.
NATINF:
22847
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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