TEXTES JURIDIQUES:
L.114-1 §I A), B), L.111-1, L.111-7, L.212-28, L.622-18 C.PATRIMOINE.
L.114-1 §I AL.1 C.PATRIMOINE.
NATINF:
22769
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.