TEXTES JURIDIQUES:
321-1 AL.1,AL.2, 432-10 AL.1, AL.2 C.PENAL.
321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 432-17, 131-26-2 C.PENAL.
NATINF:
22724
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.