TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-8 AL.2, R.3314-27, R.3314-28, R.3315-2 C.TRANSPORTS. 1, 5 ARR.MINIST DU 31/12/2010.
R.3315-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
NATINF:
23292
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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