TEXTES JURIDIQUES:
R.317-9 §IV, §V, §VI C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 24/11/1978.
R.317-9 §VII C.ROUTE.
NATINF:
22629
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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