Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.121-5 5°, R.433-1 §I, §II, R.433-2, R.433-3 §I, §II, §III, R.433-5 C.ROUTE. R.121-5 C.ROUTE.

NATINF:
22608

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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