TEXTES JURIDIQUES:
R.215-6 §II, R.214-59, R.214-49, R.214-50 C.RURAL. 4 REGLT.CE DU 22/12/2004.
R.215-6 §II C.RURAL.
NATINF:
22477
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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