TEXTES JURIDIQUES:
R.215-6 §I 2°, R.214-52 AL.6, R.214-51, R.214-49 1°,7°, R.214-50 C.RURAL.
R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
22476
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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