Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
222-20 C.PENAL. 222-20, 222-44, 222-46 C.PENAL. L.428-14 C.ENVIR.

NATINF:
22085

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos