TEXTES JURIDIQUES:
R.417-11 §I 8° A), L.121-2 C.ROUTE.
R.417-11 §II C.ROUTE.
NATINF:
31089
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Hors motocyclette, tricycle à moteur et cyclomoteur, cycle à pédalage assisté
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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