TEXTES JURIDIQUES:
L.2242-7 AL.1,AL.2, L.3116-3 C.TRANSPORTS. 433-5 AL.1 C.PENAL.
L.2242-7 AL.2 C.TRANSPORTS.
NATINF:
22047
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.