TEXTES JURIDIQUES:
R.215-14 §I 5°, D.212-49 AL.2 C.RURAL. 16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.
R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
22031
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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