TEXTES JURIDIQUES:
R.215-14 §I 3°, D.212-51, L.212-9 AL.1 C.RURAL. 4 §2 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
22029
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.