TEXTES JURIDIQUES:
R.215-14 §I 1°, D.212-58, L.212-9, L.212-12 C.RURAL.
R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
22028
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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