TEXTES JURIDIQUES:
L.453-6, L.432-6 3°, L.432-5 C.CONSOMMAT. L.641-13, L.671-7 C.RURAL. 1, 23 REGLT.CE DU 28/06/2007.
L.453-6, L.453-9 AL.1, AL.2, L.453-10 C.CONSOMMAT.
NATINF:
21974
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.