TEXTES JURIDIQUES:
L.216-6 AL.1 C.ENVIR. 121-2 C.PENAL.
L.173-8, L.216-6 AL.1, L.173-5 2° C.ENVIR. 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.
NATINF:
21919
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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