Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.221-10 §III AL.1 3°,AL.6 C.ROUTE. L.3111-12 C.TRANSPORTS. R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

NATINF:
22876

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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