TEXTES JURIDIQUES:
R.221-10 §III AL.1 3°,AL.6 C.ROUTE. L.3111-12 C.TRANSPORTS.
R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
NATINF:
22876
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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