TEXTES JURIDIQUES:
R.215-11 §I 1° F), D.212-19 §VII C.RURAL. 1, 2 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
21726
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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