TEXTES JURIDIQUES:
222-12 AL.1 11°, 222-11 C.PENAL.
222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48, 131-26-2 C.PENAL.
NATINF:
21709
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.