TEXTES JURIDIQUES:
R.313-10, R.311-1 C.ROUTE. 20, 20-1 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
R.313-10 §VI C.ROUTE.
NATINF:
22839
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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