TEXTES JURIDIQUES:
207 C.P.C.
207 AL.2 C.P.C.
NATINF:
21624
SANCTIONS ENCOURUES:
Infraction civile
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.
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