TEXTES JURIDIQUES:
R.317-3 AL.1, R.317-2 §I, §III C.ROUTE. 32 1°, 2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014. ANX.ART-10, 2 AETR DU 01/07/1970.
R.317-3 AL.4 C.ROUTE.
NATINF:
22827
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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