TEXTES JURIDIQUES:
R.436-3 AL.2, L.436-1 AL.1 C.ENVIR.
R.436-3 AL.2, L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
21467
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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