Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.315-2 §I C.ROUTE. 40 ARR.MINIST DU 18/08/1955. R.315-2 §III C.ROUTE.

NATINF:
22826

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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